CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour les formations suivies au Centre ou sur plateau technique 
(MAJ juin 2014)



CIFHOR SAS (Organisme de formation), enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 42 67 05329 67 auprès du préfet de région d’Alsace

SAS au Capital de 5000€
7A rue du Hohwald
67000 Strasbourg
Numéro Siret: 802 469 916000 18



Clause générale :
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur du Centre International de Formation Hotellerie Restauration (ci après dénommé CIFHOR), disponible sur simple demande. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée au CIFHOR que si le CIFHOR l’a expressément acceptée.

Objet :
Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes du CIFHOR, sous forme de sessions destinées aux professionnels des métiers de l’hôtellerie - restauration et des métiers de bouche et réalisées dans les locaux du CIFHOR ou sur un de ses plateaux techniques agrées. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Formations « catalogue » : Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation CIFHOR en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Le contrat entre CIFHOR et l’entreprise est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de réservation, le devis et la convention de formation signées des deux parties.

Formations « sur mesure / hors catalogue » : Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale de CIFHOR sur demande expresse. Le contrat entre CIFHOR et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signées des deux parties.

Durée et validité de la proposition :
La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation dans ce support. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de CIFHOR pour les stages hors catalogue est de 30 jours* à compter de la date figurant sur la proposition.

Procédures d’inscription et modalités de règlement:
Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera effectuée à l’aide de la fiche de réservation CIFHOR. Cette fiche de réservation constitue un bon de commande et doit être complétée et retournée au CIFHOR, accompagnée des CGV (figurant au verso) signées.  Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours* avant le début du stage (sauf cas exceptionnel). Le CIFHOR accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation dans les quinze jours* avant le début du stage.

Dans le cas d’une inscription sur le site internet du CIFHOR, la procédure d’inscription et l’acceptation des conditions générales de vente s’effectuent selon les procédés indiqués dans ce support.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Prise en charge de votre action de formation :

Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) comme le Fafih, l’Opcareg ou l’Agefos PM ou autres (activité salariée) :
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  15 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation ou a été refusée, le CIFHOR vous demandera le règlement total de la formation qui doit intervenir 7 jours* avant le début de la formation. Le CIFHOR vous remettra une facture acquittée. A défaut de réception du règlement  7 jours*  avant le début de la formation, le CIFHOR se réserve le droit d’annuler la réservation. En cas de prise en charge, la facture du CIFHOR sera directement adressée à votre OPCA. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°2 : vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  15 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation,  a été refusée ou a été partiellement accordée, le CIFHOR vous demandera le règlement du solde 7 jours* avant el début de la formation. A défaut de réception du règlement  7 jours*  avant le début de la formation, la CFAD se réserve le droit d’annuler la réservation. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°3 : votre formation est prise en charge par l’Agefice (activité non salariée) :
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 30 jours* avant le début du stage. L’acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé 7 jours* avant le début de la formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l’Agefice.

Cas N°4 : vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (client étranger ou ne dépendant d’aucun OPCA) :
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 30 jours* avant le début du stage. Le solde est dû 15 jours*  avant le début  de la formation. A défaut de réception du règlement  7 jours*  avant le début de la formation, le CIFHOR se réserve le droit d’annuler la réservation.
IMPORTANT : Dans  le cas où la réservation interviendrait moins de 30 jours* avant le début de la formation, le CIFHOR demandera le règlement intégral au moment de la réservation.

Report et annulation par le CIFHOR:
Le CIFHOR se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation au plus tard 15 jours*  avant  la date de début du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant.
Si dans la quinzaine précédant le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants. Le CIFHOR se réserve le droit d’annuler la formation.  Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation, ou pour le report de votre inscription à  une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons.
Report et annulation par le stagiaire :
Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à  45 jours* avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :
- 50% du montant du stage si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours* avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),
- 100% du montant du stage si l’annulation intervient à moins de 30 jours* du stage,
Le report n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours.
Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.

Tarifs :
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.
Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

Attestation de stage :
Le CIFHOR remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement :
L’hébergement n’est pas assuré par le CIFHOR. Une liste d’établissements est à votre disposition.

Propriété intellectuelle :
Les documents, comprenant notamment les recettes effectuées pendant la formation, sont remis en début de stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. Le CIFHOR reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles,  etc.) Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom « CIFHOR » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation au sein du CIFHOR. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du CIFHOR.

Responsabilité :
L’obligation souscrite par le CIFHOR dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. LE CIFHOR ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, le CIFHOR ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas de pluralité des défendeurs.

 

Signature et date, précédées de la mention « lu et approuvé »


 
Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service commercial du CIFHOR –
 
(*) Tous les délais mentionnés sont en jours* calendaires



 

 

 


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